Dossiers traités par le Cabinet d'Avocats FOUQUES à Vence.
Cette rubrique a vocation à exposer quelques affaires traitées par le cabinet qui ont un intérêt juridique ou factuel particulier.
Droit Immobilier
Tribunal de Proximité de Cagnes-Sur-Mer. Résiliation de plein droit du bail, assortie de l’obligation pour les locataires de quitter les lieux dans un délai de deux mois.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Proximité de Cagnes-Sur-Mer. »
Droit des Victimes
Indemnisation d’une victime par la CIVI qui était victime d’harcèlement moral de la part d’un de ses clients, et ce, pendant une période de 16 ans.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Droit des Victimes
Ordonnance de mise en état Expertise d'une victime d’un accident de la circulation.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal Judiciaire de Grasse. »
Droit des Victimes
Ordonnance de mise en état d'une victime d’un accident de la circulation ayant entrainé une pathologie cutanée rarissime.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Droit des Victimes
Indemnisation d’une victime par la CIVI alors que la fonds de garantie refusait la prise en charge de cette infraction au motif d’une absence de témoin de l’agression.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Droit Immobilier
Expliquer la procédure de saisie immobilière en soulignant la nécessité de disposer d’un titre exécutoire devenu définitif pour initier une telle action en justice.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal judiciaire de Rouen. »
Droit Immobilier
Définir et distinguer le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire au travers de la saisine du premier président de la Cour d’appel selon les dispositions de l’article 540 du Code de procédure civile.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel de Paris. »
Droit Immobilier
Explication du rôle du juge de l’exécution au travers de la question du refus d’exécution d’une décision de justice.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal Judiciaire de Grasse. »
Droit des Victimes
Indemnisation de la victime d’un accident de la circulation ayant entrainé une pathologie cutanée rarissime.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Droit des Victimes
Indemnisation d’une victime à la suite d’une chute dans un magasin provoquée par un trou dans le sol.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Droit des Victimes
Indemnisation d’une préparatrice en pharmacie régulièrement harcelée par un client.Découvrez le dossier traité. »
Droit des Assurances
Absence de déchéance d’une garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal Judiciaire de Draguignan. »
Droit des Victimes
Défense d’une victime d’un grave coup de couteau.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d’Assises des Alpes-Maritimes. »
Droit de la Famille
Refus du Tribunal de morceler de manière excessive une résidence alternée.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal Judiciaire de Grasse. »
Droit des Victimes
Indemnisation d’un contrôleur de tramway agressé par des passagers dans le cadre de ses fonctions.Découvrez le dossier. »
Droit des Victimes
Tribunal Judiciaire de Grasse. La Notion d’aggravation en matière de préjudice corporel.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal Judiciaire de Grasse. »
Droit de la Copropriété
Cour d'appel d'Aix en Provence. Comment démontrer l’existence d’un bail en l’absence de bail écrit.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Droit de la Copropriété
Tribunal Judiciaire de Grasse. Les limites de la procédure accélérée au fond au regard de la recevabilité d’un dossier de surendettement déclaré recevable dans le délai de 30 jours.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal Judiciaire de Grasse. »
Droit des Victimes
Tribunal Judiciaire de Grasse. Indemnisation de l’incidence professionnelle d’un kinésithérapeute ostéopathe victime d’un accident.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal Judiciaire de Grasse. »
Droit des Victimes
Cour d'appel d'Aix en Provence. Responsabilité d’un bailleur suite à la chute d’une locataire causée par un trou dans le sol du parking.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Droit Bancaire et Droit du Crédit à la Consommation
Tribunal d'Instance de Cagnes-Sur-Mer. Nécessité de contester la signature sur un crédit à la consommation falsifié par l'autre époux.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal d'Instance de Cagnes-Sur-Mer. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Cour d'appel d'Aix en Provence. Définition claire donnée par le Tribunal Judiciaire de NICE de la notion d'Incidence professionnelle.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Cour d'appel d'Aix en Provence. La responsabilité d'une enseigne de distribution suite à une chute sur leur parking.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Cour d'appel d'Aix en Provence. La responsabilité d'un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Droit Immobilier
Tribunal d'Instance de Cagnes-Sur-Mer. L'expulsion en urgence de "squatteurs" du domicile du propriétaire.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal d'Instance de Cagnes-Sur-Mer. »
Droit Immobilier
Cour d'appel d'Aix en Provence. L'obtention d'une résiliation de bail en faveur du propriétaire.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
La responsabilité d'un bailleur en location saisonnière suite à une chute.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Draguignan. »
Droit du Travail et Droit Social
La détermination des critères dans le cadre d'une prétendue concurrence déloyale.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'Actes de terrorisme
Reconnaissance de la qualité de victimes pour des personnes se trouvant hors périmètre fixé par les critères du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme lors de l'attentat du 14 juillet 2016 à NICE.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Indemnisation d'un manifestant renversé par un véhicule qui a tenté de forcer un barrage lors d'une manifestation.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Indemnisation d'un enfant victime d'une chute de pierre au sein d'un hôtel.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
Droit Immobilier
Tribunal de Grande Instance de Grasse. Résiliation judiciaire d'un bail locatif pour manquements graves du locataire.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'agression
Juste évaluation d'un préjudice moral par la CIVI de DRAGUIGNAN à la suite d'un assassinat.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Draguignan. »
Droit Immobilier
Mise au point importante concernant la suspension du délai pour conclure et la radiation de la procédure d'appel en cas de non-respect de l'exécution provisoire.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Indemnisation d'une chute causée par un état anormal du sol dans un supermarché.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Possibilité de l'indemnisation suite à une maladresse commise dans un cadre amical entraînant un dommage corporel.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Droit de la famille
Possibilité de la condamnation d'une épouse à des dommages-intérêts malgré un divorce prononcé sur acceptation du principe de la rupture du mariage.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Tribunal de Grande Instance de Grasse. L'indemnisation du préjudice subit sur l'incidence professionnelle malgré l'absence de sa prise en compte dans le rapport de l'Expert judiciaire.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
Droit de la famille
Tribunal de Grande Instance de Grasse. Limite à la rétroactivité de la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Alpes Maritimes. La reconnaissance de la faute inexcusable d'une maison d'accueil spécialisée (employeur) envers un de ses employés.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Alpes Maritimes. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Tribunal de Grande Instance de Nice. L'indemnisation d'une victime d'agression par la CIVI dont le droit avait été contesté par le Fonds de Garantie.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Tribunal de Grande Instance de Grasse. L'obtention d'une majoration de 132% de l'offre proposée pour l'indemnisation d'une victime d'accident de la circulation.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
Droit Immobilier
Tribunal de Grande Instance de Versailles. Les charges d'entretien incombant aux propriétaires bénéficiant d'un jardin partie commune à usage privatif dans une copropriété.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Versailles. »
Droit Immobilier
Tribunal d'Instance de Cagnes-Sur-Mer. Responsabilité d'un locataire et de son assureur suite à une fuite causée par l'absence d'entretien d'une résistance d'un chauffe-eau.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal d'Instance de Cagnes-Sur-Mer. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Tribunal de Grande Instance de Nice. Nécessité de saisir une juridiction même sur les dossiers inférieurs à 10.000 € pour l'indemnisation du préjudice corporel.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Tribunal de Grande Instance de Nice. Indemnisation d'une tierce personne, victime d'un accident, sur la base d'un taux horaire de 17 €.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Tribunal de Grande Instance de Toulon. Indemnisation d'un livreur mordu par un chien à travers un portail lors d'une livraison à domicile.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Toulon. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Tribunal de Grande Instance de Toulon. Indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation en Thaïlande par le fonds de garantie des victimes d'infractions malgré le versement d'une "indemnité locale".Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Toulon. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Tribunal de Grande Instance de Grasse. Indemnisation partielle d'un chasseur suite à sa blessure provoquée par un accident de chasse.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Tribunal de Grande Instance de Nice. Indemnisation d'une personne âgée suite à sa chute causée par un aide-soignant au sein d'une maison de retraite.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'une agression
Tribunal de Grande Instance de Nice. Obtention de l'indemnisation complète des dommages subit par une personne victime d'une agression en réunion alors que les agresseurs n'ont pas été identifiés.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Tribunal de Grande Instance de Grasse. Indemnisation de l'ensemble des dommages d'une personne victime d'une chute sur un escalator extérieur d'un centre commercial.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
Droit de la famille
La simple mention de l'inexistence de biens et fonds communs suffit à satisfaire l'exigence de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux exigée à peine de nullité de l'assignation.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
Droit Immobilier
L'empiètement de certains végétaux sur votre propriété, issus des propriétés de vos voisins, peut vous causer un préjudice dans l'usage de votre bien.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal d'Instance de Cagnes-Sur-Mer. »
Droit de la famille
Refus d'accorder une obligation d'aliment à un enfant majeur pour défaut d'état de besoin.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'une agression
Indemnisation par La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales des Alpes-Maritimes d'un gardien de prison agressé par un détenu.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
Droit Civil Général
Le 28 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de Grasse s’est prononcé sur une affaire concernant le remboursement d’une dette contractée par des particuliers avec la condamnation d’une société de prêt qui a saisi de manière abusive le Tribunal contre ses clients.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
L’importance de l’incidence professionnelle dans la Lourde condamnation d’une société et de son assurance à la suite de l’explosion d’un siphon à chantilly.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Draguignan. »
Droit de la famille
Suppression rétroactive d’une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant réclamée abusivement par l’un des deux parents.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Perpignan. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Le 23 juin 2016, le Tribunal de Grande Instance de Toulon s’est prononcé sur une affaire engageant la responsabilité d’un syndicat de copropriétaire d’une galerie marchande suite à un état anormal du sol.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Toulon. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Notre cabinet a été saisi d'un dossier relatif à l'indemnisation d'une cliente victime d'un accident causé par un cheval.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents
Notre cabinet a été saisi d'un dossier relatif à l'indemnisation d'une cliente victime d'une chute dans un centre commercial sur une dalle mal scellée.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
Indemnisation en Droit des Victimes
Différence concernant une indemnisation entre ce qui été a proposé par la compagnie d'assurance et ce qui a été obtenu à la suite d'une condamnation prononcée par un Tribunal.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
Indemnisation en Droit des Victimes
Indemnisation d'une cliente pour faits de violence sur le fondement d'un faisceau d'indices démontrant le caractère intentionnel de l'infraction.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d’Aix en Provence. »
Droit Immobilier
L’affaire traitée ici porte sur la détermination de la frontière entre la définition d’ "agent immobilier" et celle qu’il est possible de qualifier de "chasseur de bien immobilier".Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal d'Instance de Draguignan. »
Indemnisation en Droit des Victimes
Demande d’indemnisation de la pénibilité au travail pour un chirurgien auprès de la CIVI de NICE suite à une agression.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
Indemnisation en Droit des Victimes
Responsabilité d’un propriétaire bailleur du fait d’une installation électrique défectueuse ayant causé l’électrisation d’un enfant.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal d’Instance de Cagnes sur mer. »
Droit Immobilier
Prescription de 5 ans en matière de loyers impayés.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d’Aix en Provence. »
Droit de la famille
L’importance de l’apport en industrie dans le cadre d’une liquidation d’indivision.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
Indemnisation en Droit des Victimes
Indemnisation du préjudice corporel d’une étudiante effectuant un stage et qui a été victime d’un coup de sabot porté par un cheval.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d’Aix en Provence. »
Indemnisation en Droit des Victimes
Indemnisation d’une victime d’une agression alors que le Procureur de la République avait classé le dossier sans suite.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
Indemnisation en Droit des Victimes
Refus par un organisme d’assurance d’indemniser un de leur assuré qui a été percuté par son propre véhicule en prétextant la violation d’une clause du contrat d’assurance.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d’Aix en Provence. »
Indemnisation en Droit des Victimes
Indemnisation d’une personne ayant chuté dans l’escalier de son immeuble du fait du nettoyage des marches de sa copropriété. Ces dernières étaient "anormalement mouillées".Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
Suspension d’une saisie immobilière
Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NICE ordonnant la suspension d’une saisie immobilière du fait d’une procédure de surendettement en cours.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
Indemnisation en Droit des Victimes
Indemnisation de l’incidence professionnelle pour une caissière résultant d’un changement de poste d’hôtesse de caisse à surveillante des contrôles des scans.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
Indemnisation en Droit des Victimes
Indemnisation d’une personne ayant heurté un véhicule par l’arrière et dont nous avons pu obtenir l’indemnisation malgré l’opposition initiale de l’assureur de notre cliente.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
Indemnisation en Droit des Victimes
Indemnisation de notre client par le Tribunal alors que dans un premier temps le propre assureur de ce dernier avait indiqué qu'il était entièrement responsable de l'accident et qu'il n'avait pas droit à indemnisation.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
Indemnisation
Notre cabinet a été amené à traiter un dossier concernant des impayés durant un bail locatif ainsi qu’une inexécution des obligations d’une agence immobilière à laquelle il avait été confié mandat et qui a commis une faute dans la gestion de ce dernier.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
Indemnisation en Droit des Victimes
Le dossier dont il est fait état dans la présente synthèse ne représente pas une difficulté juridique majeure mais, est particulièrement révélateur de ce que peut apporter la saisine d'une juridiction pour obtenir une juste indemnisation de son préjudice.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
Jurisprudence
Notre cabinet a été amené à traiter le cas très particulier de l'indemnisation d'une personne ayant commis une tentative de vol à la portière en qualité de passager d'un deux roues.Le point de droit que nous avions soulevé par-devant le Tribunal Correctionnel de NICE a été confirmé par un Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 juin 2012.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
Indemnisation
Le dossier dont il est fait état concerne une mauvaise exécution d’un mandat de vente. Le mandant a commis une faute envers le mandataire en ne respectant pas une clause figurant sur le contrat de mandat de vente qui avait été signé par les deux parties.Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d’Aix en Provence. »
