COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE en date du 24 Avril 2025
Les limites d’une requête en interprétation de l’article 461 du CPC clairement rappelées par un Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 24 avril 2025
Notre cabinet a été amené à traiter un dossier particulièrement délicat et aux conséquences importantes.
En effet nous avions obtenu pour le compte d’un de nos clients une décision favorable rendue par le tribunal judiciaire d’Aix en Provence.
Ce dernier prévoyait notamment :
« CONDAMNE GROUPAMA MEDITERRANEE à payer à Monsieur D... une rente annuelle viagère d'un montant de 11.160,85 €, au titre de la perte de gains futurs, payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas de reprise du travail à temps plein et ce, à compter du 2 juillet 2021 »
Nous avons fait signifier cette décision à la partie adverse et cette dernière n’a pas interjeté appel dans le délai d’un mois, de telle sorte que la décision ne pouvait plus être contestée et bénéficiait de l’autorité de la chose jugée.
Plusieurs mois après que la décision soit devenue définitive, l’assureur adverse a tenté de contester le caractère viager de la rente.
Ce dernier prétendait au terme de ces différents écrits que la rente devait cesser à la retraite et qu’elle n’était pas viagère.
L’assureur invoquait pour cela de prétendues contradictions dans le corps de texte de la décision.
La différence était en pratique très importante car le raisonnement de l’assureur consistait à fixer en réalité une rente temporaire jusqu’à l’âge de la retraite alors que la décision applique cette rente jusqu’au décès de notre client.
Le montant total des sommes en jeu sur ce point est colossal et se chiffre à plusieurs centaines de milliers d’euros.
L’assureur a dans un premier temps déposé une requête en rectification d’erreurs matérielles qui a été rejetée par le tribunal.
Cette décision est devenue définitive.
Il a par la suite tenté une requête en rectification d’erreurs matérielles.
Dans un premier temps le tribunal d’Aix en Provence a fait droit à cette requête en rectification d’erreurs matérielles et la rente de notre client se trouvait donc en pratique arrêtée à l’âge de son départ à la retraite.
Nous avons contesté cette décision devant la Cour d’appel d’Aix-En-Provence en rappelant qu’une requête en interprétation ne permettait en aucun cas de modifier de manière conséquente l’économie d’une décision.
La Cour d’appel, dont l’arrêt est intégralement repris ci-dessous a rappelé de manière très claire qu’une requête en interprétation ne peut en aucun cas « modifier les droits et obligations des parties ».
La Cour rappelle également que le dispositif du jugement était parfaitement clair sur ce point et sans aucune ambiguïté.
L’assureur n’avait comme seule possibilité que de faire appel de la première décision lorsqu’elle a été rendue.
La rente a donc été confirmée en intégralité jusqu’au jour du décès de notre client.
Notre cabinet se tient bien entendu à votre disposition pour d’éventuelles précisions et vous assister dans ce type de situation.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur ce type de situation au 04.93.58.10.96 ou par courriel
.
Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, 24 Avril 2025
N° RG 23/14739
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025
N° 2025/178
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025
N° 2025/178
Décision déférée à la Cour:
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’Aix en Provence en date du 26 Octobre 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n°.
APPELANT :
Monsieur D…,
représenté par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE :
Compagnie d’assurance CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MEDITERRAN EE DITE GROUPAMA MEDITERRANEE,
représentée par Me P… de la SELARL P…, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me D…, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 15 Janvier 2025 en audience publique devant La Cour composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)
qui en ont délibéré.
Greffier présent lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.
ARRET :
Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 octobre 2011, Monsieur D… a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passager d’un véhicule assuré auprès de la compagnie Groupama Méditerranée.
Par jugement du 01 juillet 2021, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a liquidé le préjudice de Monsieur D…
Au titre de l’indemnisation du préjudice de pertes de gains professionnels futurs, le jugement a mentionné dans son dispositif :
“Condamne Groupama Méditerranée à payer à Monsieur D… une rente annuelle viagère d'un montant de 11.160,85 €, au titre de la perte de gains futurs, payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas de reprise du travail à temps plein et ce, à compter du 2 juillet 2021"
Par une requête en rectification d’erreur matérielle notifiée le 24 novembre 2022, la compagnie Groupama Méditerranée a demandé au tribunal de rectifier sa décision quant au paiement viager de la rente au titre de la perte de gains professionnels futurs.
Par un jugement en date du 9 mars 2023, le Tribunal a débouté Groupama Méditerranée de sa requête aux motifs suivants :
« S’agissant de la perte de gains professionnels futurs, ce poste de préjudice abrite parfois la perte des droits à la retraite, qui doit être évaluée dès lors qu’elle est demandée en tant que telle, même si elle relève en principe de l’incidence professionnelle. Lorsque la victime a fait une telle demande au titre de l’incidence professionnelle il y a lieu d’arrêter la perte de gains professionnels à l’âge de la retraite. Mais dans le cas contraire et comme c’est le cas en l’espèce la perte de revenus peut être capitalisée de manière viagère pour intégrer ce préjudice. »
Débouté de sa requête en rectification d’erreur matérielle, la compagnie Groupama Méditerranée a alors formulé une requête en interprétation le 29 juin 2023.
Par jugement rectificatif en date du 26 octobre 2023, le tribunal judiciaire d’Aix-en Provence a rectifié le dispositif du jugement du 1er juillet 2021 comme suit :
- rappelle que la perte de gains professionnels futurs doit être versée sous la forme d’un versement en rente temporaire arrêtée à l’âge du départ à la retraite à 62 ans;
- condamne Groupama Méditerranée à payer à Monsieur D… les sommes de :
- 226.735,93 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- une rente annuelle temporaire d’un montant de 11.160,85 € au titre de la perte de gains futurs payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 arrêtée à l’âge légal du départ à la retraite à 62 ans, et suspendue en cas de reprise du travail à temps plein et ce à compter du 2 juillet 2021,
- 2 200 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile. ”
- Le reste sans changement,
- laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le tribunal a considéré au visa de l’article 461 du code de procédure civile que Groupama souligne, à juste titre, que les pertes de gains professionnels futurs constituent un préjudice qui par nature cesse au jour du départ à la retraite, estimée en l’espèce à l’âge de 62 ans ce que confirme d’ailleurs le calcul de la rente, basée sur l’euro de rente pour un départ en retraite à 62 ans.
Il en résulte que le jugement est incomplet en ce qu’il n’a pas précisé que la rente ainsi allouée ne pouvait qu’être temporaire et cesser lorsque la victime aura atteint l’âge de 62 ans.
ll conviendra donc de rectifier le jugement en ce sens.
Monsieur D… a fait appel de ce jugement en interprétation limité aux chefs de jugement expressément limités, en ce qu'il a rectifié le dispositif du jugement du 1er juillet 2021 comme suit :
"Rappelle que la perte de gains professionnels futurs doit être versée sous la forme d'un versement en rente temporaire arrêtée à l'âge du départ à la retraite à 62 ans ;
Condamne Groupama Méditerranée à payer à Monsieur D… les sommes de:
- 226.735,93 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- une rente annuelle temporaire d'un montant de 11.160,85 € au titre de la perte de gains futurs payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 arrêtée à l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans, et suspendue en cas de reprise du travail à temps plein et ce à compter du 2 juillet 2021,
- 2.200 € à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 21 octobre 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur D… demande à la cour d’appel de:
- Recevoir Monsieur D… en son appel, et le déclarer bien fondé,
Statuant à nouveau :
- Dire que la décision du 1 er juillet 2021 mentionne clairement le terme de rente viagère.
- Dire que ce terme clair ne pouvait faire l’objet d’une requête en interprétation.
- Réformer la décision rendue le 26 octobre 2023 en ce qu’elle a modifié la décision du 1 er juillet 2021.
En conséquence,
- Rejeter la requête en interprétation ;
- Dire que le jugement devra retrouver sa formulation du 1er juillet 2021 concernant les termes querellés à savoir :
« Condamner Groupama Méditerranée à payer à Monsieur D… une rente annuelle viagère d'un montant de 11.160,85 €, au titre de la perte de gains futurs, payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas de reprise du travail à temps plein et ce, à compter du 2 juillet 2021 »
- Condamner Groupama Méditerranée au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Il fait valoir que le tribunal ne peut par un jugement en interprétation modifier les mesures prononcées. Or le jugement du 1er juillet 2021 mentionne de manière très précise qu’il lui est alloué une rente annuelle viagère. Le terme viager est très précis et ne peut être soumis à aucune interprétation contrairement à ce qu’a retenu la juridiction de première instance dans son jugement en interprétation qui modifie le sens de la décision initiale.
Par conclusions notifiées le 9 février 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Groupama Méditerranée demande à la cour d’appel de :
- Confirmer purement et simplement la décision dont appel en toutes ses dispositions, à savoir en ce qu’elle a :
* Rectifié le dispositif de la décision du 01 juillet 2021 comme suit :
“Rappelle que la perte de gains professionnels futurs doit être versée sous la forme d’un versement en rente temporaire arrêtée à l’âge du départ à la retraite à 62 ans ;
Condamne Groupama Méditerranée à payer à Monsieur D… les sommes de :
- 226.735,93 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- Une rente annuelle temporaire d’un montant de 11.160,85 € au titre de la perte de gains futurs payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 arrêtée à l’âge légal du départ à la retraite à 62 ans, et suspendue en cas de reprise du travail à temps plein et ce à compter du 2 juillet 2021,
- 2 200 € à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile. ”
- Le reste sans changement,
- Dit que la présente décision serait mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle serait notifiée comme cette dernière,
- Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
- Débouter Monsieur D… de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
- Condamner Monsieur D… à verser la somme de 3 000 € à Groupama Méditerranée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Groupama Méditerranée fait valoir que le Tribunal ne pouvait à la fois se fonder sur l’euro de rente viagère et à la fois sur l’euro de rente pour un départ à la retraite à 62 ans car, soit la rente est viagère, soit elle est temporaire.
Au regard de l’euro retenu au sein du calcul (13,177) et du barème de la Gazette du Palais 2020, il apparait que c’est bien l’euro de rente pour un départ à la retraite à 62 ans qui a été appliqué par le Tribunal aux termes de son calcul.
L’instruction de l’affaire a été clôturée au 31 décembre 2024.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.
Monsieur D… fait valoir que le jugement au fond du 1er juillet 2021, le jugement en rectification d’erreur matérielle du 9 mars 2023 et le jugement en interprétation du 26 octobre 2023 ont été rendus par la même composition du tribunal ; que cependant la compagnie Groupama Méditerranée avait été déboutée de sa requête en rectification d’erreur matérielle lors de la décision du 9 mars 2023.
Il souligne que saisi d’une requête en interprétation, le juge ne saurait modifier les dispositions du jugement et que le jugement du 1er juillet 2021 mentionne de manière très précise qu’il lui est alloué une rente viagère, terme qui ne peut être soumis à aucune interprétation.
Il explique par ailleurs que le jugement en rectification d’erreur matérielle du 9 mars 2023 a clairement mentionné que “la perte de revenus peut être capitalisée de manière viagère pour intégrer ce préjudice” d’incidence professionnelle.
Il soutient que la question posée par Groupama Méditerranée a bien été tranchée par cette décision.
La société Groupama Méditerranée explique que sa requête en interprétation tendait également à voir préciser la modalité de versement retenue pour la perte de gains professionnels future.
La société Groupama Méditerranée explique qu’il appartient aux juges dans le cadre de l’interprétation de leurs décisions d’en fixer le sens et d’en expliquer les dispositions dont les termes ont donné lieu à des doutes et que la voie de l’appel n’est pas ouverte lorsqu’il existe une contradiction entre le dispositif et ses motifs.
Elle relève que le tribunal ne pouvait tout à la fois se fonder sur l’euro de rente viagère et à la fois sur l’euro de rente pour un départ à la retraite à 62 ans car soit la rente est viagère, soit elle est temporaire.
En l’espèce, il est manifeste à la lecture du jugement du 1er juillet 2021 qu’il existe une contradiction entre le dispositif et les motifs relativement au versement viager de la rente allouée au titre de la perte de gains professionnelles future qui tient à la formulation de la motivation.
Toutefois il est de jurisprudence constante que le juge, saisi d'une contestation quant à l'interprétation d'une de ses précédentes décisions ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties tels que fixés par sa décision initiale.
En effet les dispositions précises des décisions de justice soumises à l’interprétation des juges ne peuvent pas être modifiées.
Or le dispositif du jugement du 1er juillet 2021 est précis en ce qu’il condamne Groupama Méditerranée à payer à Monsieur D… une rente annuelle viagère au titre de la perte de gains futurs payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas de reprise du travail à temps plein.
Ainsi le jugement en interprétation du 29 octobre 2023 modifie les droits et obligations des parties tels que fixés par jugement du 1er juillet 2021 puisqu’il condamne Groupama Méditerranée non plus au versement d’une rente viagère mais au versement d’une rente limitée à l’âge de 62 ans.
Or le sens du dispositif du jugement du 1er juillet 2021 est dépourvu de toute ambiguïté quant à la peine prononcée à l’encontre de la compagnie Groupama Méditerranée au titre de la perte de gains professionnelles futures s’agissant du versement d’une rente viagère non limitée à l’âge de 62 ans.
En conséquence, en l’absence d’ambiguïté dans le dispositif du jugement du 1er juillet 2021, le tribunal, saisi d’une requête en interprétation, ne pouvait modifier le dispositif et ainsi les droits et obligations des parties tels que fixés par sa décision initiale.
Il convient en conséquence d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement rectificatif du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 26 octobre 2023 (RG 23/02868).
Groupama Méditerranée qui succombe sera condamné aux entiers dépens de l’instance d’appel.
Il n’est pas inéquitable de condamner Groupama Méditerranée à payer à Monsieur D…la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rectificatif du tribunal judiciaire d’Aix-en Provence du 26 octobre 2023 (RG 23/02868) ;
CONDAMNE Groupama Méditerranée aux entiers dépens de l’instance d’appel ;
CONDAMNE Groupama Méditerranée à payer à Monsieur D… la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
ET LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’Aix en Provence en date du 26 Octobre 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n°.
APPELANT :
Monsieur D…,
représenté par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE :
Compagnie d’assurance CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MEDITERRAN EE DITE GROUPAMA MEDITERRANEE,
représentée par Me P… de la SELARL P…, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me D…, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 15 Janvier 2025 en audience publique devant La Cour composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)
qui en ont délibéré.
Greffier présent lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.
ARRET :
Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 octobre 2011, Monsieur D… a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passager d’un véhicule assuré auprès de la compagnie Groupama Méditerranée.
Par jugement du 01 juillet 2021, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a liquidé le préjudice de Monsieur D…
Au titre de l’indemnisation du préjudice de pertes de gains professionnels futurs, le jugement a mentionné dans son dispositif :
“Condamne Groupama Méditerranée à payer à Monsieur D… une rente annuelle viagère d'un montant de 11.160,85 €, au titre de la perte de gains futurs, payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas de reprise du travail à temps plein et ce, à compter du 2 juillet 2021"
Par une requête en rectification d’erreur matérielle notifiée le 24 novembre 2022, la compagnie Groupama Méditerranée a demandé au tribunal de rectifier sa décision quant au paiement viager de la rente au titre de la perte de gains professionnels futurs.
Par un jugement en date du 9 mars 2023, le Tribunal a débouté Groupama Méditerranée de sa requête aux motifs suivants :
« S’agissant de la perte de gains professionnels futurs, ce poste de préjudice abrite parfois la perte des droits à la retraite, qui doit être évaluée dès lors qu’elle est demandée en tant que telle, même si elle relève en principe de l’incidence professionnelle. Lorsque la victime a fait une telle demande au titre de l’incidence professionnelle il y a lieu d’arrêter la perte de gains professionnels à l’âge de la retraite. Mais dans le cas contraire et comme c’est le cas en l’espèce la perte de revenus peut être capitalisée de manière viagère pour intégrer ce préjudice. »
Débouté de sa requête en rectification d’erreur matérielle, la compagnie Groupama Méditerranée a alors formulé une requête en interprétation le 29 juin 2023.
Par jugement rectificatif en date du 26 octobre 2023, le tribunal judiciaire d’Aix-en Provence a rectifié le dispositif du jugement du 1er juillet 2021 comme suit :
- rappelle que la perte de gains professionnels futurs doit être versée sous la forme d’un versement en rente temporaire arrêtée à l’âge du départ à la retraite à 62 ans;
- condamne Groupama Méditerranée à payer à Monsieur D… les sommes de :
- 226.735,93 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- une rente annuelle temporaire d’un montant de 11.160,85 € au titre de la perte de gains futurs payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 arrêtée à l’âge légal du départ à la retraite à 62 ans, et suspendue en cas de reprise du travail à temps plein et ce à compter du 2 juillet 2021,
- 2 200 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile. ”
- Le reste sans changement,
- laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le tribunal a considéré au visa de l’article 461 du code de procédure civile que Groupama souligne, à juste titre, que les pertes de gains professionnels futurs constituent un préjudice qui par nature cesse au jour du départ à la retraite, estimée en l’espèce à l’âge de 62 ans ce que confirme d’ailleurs le calcul de la rente, basée sur l’euro de rente pour un départ en retraite à 62 ans.
Il en résulte que le jugement est incomplet en ce qu’il n’a pas précisé que la rente ainsi allouée ne pouvait qu’être temporaire et cesser lorsque la victime aura atteint l’âge de 62 ans.
ll conviendra donc de rectifier le jugement en ce sens.
Monsieur D… a fait appel de ce jugement en interprétation limité aux chefs de jugement expressément limités, en ce qu'il a rectifié le dispositif du jugement du 1er juillet 2021 comme suit :
"Rappelle que la perte de gains professionnels futurs doit être versée sous la forme d'un versement en rente temporaire arrêtée à l'âge du départ à la retraite à 62 ans ;
Condamne Groupama Méditerranée à payer à Monsieur D… les sommes de:
- 226.735,93 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- une rente annuelle temporaire d'un montant de 11.160,85 € au titre de la perte de gains futurs payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 arrêtée à l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans, et suspendue en cas de reprise du travail à temps plein et ce à compter du 2 juillet 2021,
- 2.200 € à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 21 octobre 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur D… demande à la cour d’appel de:
- Recevoir Monsieur D… en son appel, et le déclarer bien fondé,
Statuant à nouveau :
- Dire que la décision du 1 er juillet 2021 mentionne clairement le terme de rente viagère.
- Dire que ce terme clair ne pouvait faire l’objet d’une requête en interprétation.
- Réformer la décision rendue le 26 octobre 2023 en ce qu’elle a modifié la décision du 1 er juillet 2021.
En conséquence,
- Rejeter la requête en interprétation ;
- Dire que le jugement devra retrouver sa formulation du 1er juillet 2021 concernant les termes querellés à savoir :
« Condamner Groupama Méditerranée à payer à Monsieur D… une rente annuelle viagère d'un montant de 11.160,85 €, au titre de la perte de gains futurs, payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas de reprise du travail à temps plein et ce, à compter du 2 juillet 2021 »
- Condamner Groupama Méditerranée au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Il fait valoir que le tribunal ne peut par un jugement en interprétation modifier les mesures prononcées. Or le jugement du 1er juillet 2021 mentionne de manière très précise qu’il lui est alloué une rente annuelle viagère. Le terme viager est très précis et ne peut être soumis à aucune interprétation contrairement à ce qu’a retenu la juridiction de première instance dans son jugement en interprétation qui modifie le sens de la décision initiale.
Par conclusions notifiées le 9 février 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Groupama Méditerranée demande à la cour d’appel de :
- Confirmer purement et simplement la décision dont appel en toutes ses dispositions, à savoir en ce qu’elle a :
* Rectifié le dispositif de la décision du 01 juillet 2021 comme suit :
“Rappelle que la perte de gains professionnels futurs doit être versée sous la forme d’un versement en rente temporaire arrêtée à l’âge du départ à la retraite à 62 ans ;
Condamne Groupama Méditerranée à payer à Monsieur D… les sommes de :
- 226.735,93 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- Une rente annuelle temporaire d’un montant de 11.160,85 € au titre de la perte de gains futurs payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 arrêtée à l’âge légal du départ à la retraite à 62 ans, et suspendue en cas de reprise du travail à temps plein et ce à compter du 2 juillet 2021,
- 2 200 € à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile. ”
- Le reste sans changement,
- Dit que la présente décision serait mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle serait notifiée comme cette dernière,
- Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
- Débouter Monsieur D… de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
- Condamner Monsieur D… à verser la somme de 3 000 € à Groupama Méditerranée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Groupama Méditerranée fait valoir que le Tribunal ne pouvait à la fois se fonder sur l’euro de rente viagère et à la fois sur l’euro de rente pour un départ à la retraite à 62 ans car, soit la rente est viagère, soit elle est temporaire.
Au regard de l’euro retenu au sein du calcul (13,177) et du barème de la Gazette du Palais 2020, il apparait que c’est bien l’euro de rente pour un départ à la retraite à 62 ans qui a été appliqué par le Tribunal aux termes de son calcul.
L’instruction de l’affaire a été clôturée au 31 décembre 2024.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.
Monsieur D… fait valoir que le jugement au fond du 1er juillet 2021, le jugement en rectification d’erreur matérielle du 9 mars 2023 et le jugement en interprétation du 26 octobre 2023 ont été rendus par la même composition du tribunal ; que cependant la compagnie Groupama Méditerranée avait été déboutée de sa requête en rectification d’erreur matérielle lors de la décision du 9 mars 2023.
Il souligne que saisi d’une requête en interprétation, le juge ne saurait modifier les dispositions du jugement et que le jugement du 1er juillet 2021 mentionne de manière très précise qu’il lui est alloué une rente viagère, terme qui ne peut être soumis à aucune interprétation.
Il explique par ailleurs que le jugement en rectification d’erreur matérielle du 9 mars 2023 a clairement mentionné que “la perte de revenus peut être capitalisée de manière viagère pour intégrer ce préjudice” d’incidence professionnelle.
Il soutient que la question posée par Groupama Méditerranée a bien été tranchée par cette décision.
La société Groupama Méditerranée explique que sa requête en interprétation tendait également à voir préciser la modalité de versement retenue pour la perte de gains professionnels future.
La société Groupama Méditerranée explique qu’il appartient aux juges dans le cadre de l’interprétation de leurs décisions d’en fixer le sens et d’en expliquer les dispositions dont les termes ont donné lieu à des doutes et que la voie de l’appel n’est pas ouverte lorsqu’il existe une contradiction entre le dispositif et ses motifs.
Elle relève que le tribunal ne pouvait tout à la fois se fonder sur l’euro de rente viagère et à la fois sur l’euro de rente pour un départ à la retraite à 62 ans car soit la rente est viagère, soit elle est temporaire.
En l’espèce, il est manifeste à la lecture du jugement du 1er juillet 2021 qu’il existe une contradiction entre le dispositif et les motifs relativement au versement viager de la rente allouée au titre de la perte de gains professionnelles future qui tient à la formulation de la motivation.
Toutefois il est de jurisprudence constante que le juge, saisi d'une contestation quant à l'interprétation d'une de ses précédentes décisions ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties tels que fixés par sa décision initiale.
En effet les dispositions précises des décisions de justice soumises à l’interprétation des juges ne peuvent pas être modifiées.
Or le dispositif du jugement du 1er juillet 2021 est précis en ce qu’il condamne Groupama Méditerranée à payer à Monsieur D… une rente annuelle viagère au titre de la perte de gains futurs payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas de reprise du travail à temps plein.
Ainsi le jugement en interprétation du 29 octobre 2023 modifie les droits et obligations des parties tels que fixés par jugement du 1er juillet 2021 puisqu’il condamne Groupama Méditerranée non plus au versement d’une rente viagère mais au versement d’une rente limitée à l’âge de 62 ans.
Or le sens du dispositif du jugement du 1er juillet 2021 est dépourvu de toute ambiguïté quant à la peine prononcée à l’encontre de la compagnie Groupama Méditerranée au titre de la perte de gains professionnelles futures s’agissant du versement d’une rente viagère non limitée à l’âge de 62 ans.
En conséquence, en l’absence d’ambiguïté dans le dispositif du jugement du 1er juillet 2021, le tribunal, saisi d’une requête en interprétation, ne pouvait modifier le dispositif et ainsi les droits et obligations des parties tels que fixés par sa décision initiale.
Il convient en conséquence d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement rectificatif du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 26 octobre 2023 (RG 23/02868).
Groupama Méditerranée qui succombe sera condamné aux entiers dépens de l’instance d’appel.
Il n’est pas inéquitable de condamner Groupama Méditerranée à payer à Monsieur D…la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rectificatif du tribunal judiciaire d’Aix-en Provence du 26 octobre 2023 (RG 23/02868) ;
CONDAMNE Groupama Méditerranée aux entiers dépens de l’instance d’appel ;
CONDAMNE Groupama Méditerranée à payer à Monsieur D… la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
ET LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.
