TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
DECISION du 08 Juillet 2022
Absence de déchéance d’une garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Notre cabinet est régulièrement sollicité par des clients en conflit avec leur assureur concernant un refus de garantie de ce dernier.
En effet, il peut parfois être invoqué par l’assureur une prétendue fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré.
Si l’assureur parvient à démontrer la mauvaise fois intentionnelle, il peut alors se prévaloir de la déchéance de garantie.
Dans le présent litige l’assureur prétendait que notre client aurait indiqué que le véhicule qui venait de lui être volé était en bon état général.
Or, l’assureur dans le cadre d’un dépannage récent par un de ses partenaires, prétendait notamment qu’il n’était pas démontré que le véhicule avait été réparé et que par conséquent la mention « véhicule en bon état » était mensongère.
Avec le concours de notre client, nous avons pu démontrer que non seulement le véhicule avait bien été réparé et donc volé en bon état mais encore que toutes les suspicions malsaines qu’avait tenté de diffuser l’assureur étaient infondées.
Le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a donc condamné l’assureur à indemniser notre client.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur ce type de situation au 04.93.58.10.96 ou par courriel
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Tribunal Judiciaire de Draguignan, 08 juillet 2022
N° RG 21/00039
Minute N° 2022/ 351
Minute N° 2022/ 351
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2022
Chambre 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2022
Chambre 1
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente, statuant à juge unique
GREFFIERE lors des débats :Madame Sophie DUPONT
GREFFIERE lors de la mise à disposition :Madame Nasima BOUKROUH,
DÉBATS :
A l’audience publique du 24 Mai 2022 mis en délibéré au 05 Juillet 2022 puis prorogé au 08 Juillet 2022
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. F…
Représenté par Maître Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
S.A M… ASSURANCES
Représentée par Maître A…, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
Exposé du litige
La S.A.R.L. F… était propriétaire d’un véhicule utilitaire de marque IVECO acquis le 19 février 2020 de Monsieur R… au prix de 21 000 euros, et assuré depuis le 19 février 2020 auprès de la S.A M… ASSURANCES, en formule tous risques.
Le 17 février 2020, le véhicule est tombé en panne en raison d’un problème mécanique à la boîte de vitesse pour lequel il va être rapatrié par une dépanneuse de la SARL ESD, et établi un devis de réparation, le 23 juillet 2020, par le garage IVECO au prix de 6 222,36 euros.
Le 28 août 2020, la S.A.R.L. F… a décidé de ne pas faire réparer le véhicule par le garage IVECO et a fait retirer celui-ci par la dépanneuse MD… pour l’entreposer sur le parking d’une pépinière à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS.
Le 21 septembre 2020, Monsieur G…, gérant de la S.A.R.L. F…, a déposé plainte auprès de la gendarmerie de FREJUS afin de signaler le vol de ce véhicule qui serait intervenu entre le 20 et 21 septembre 2020 là où il avait été entreposé depuis le 28 août.
La S.A.R.L. F… a, à cette occasion, adressé une déclaration de vol de son véhicule à la S.A. M… ASSURANCES, dans la quelle elle a indiqué que son véhicule était en bon état totalisant un kilométrage d’environ 87 135 kilomètres et précisant que les travaux récents avaient été effectués sur celui-ci relatifs à la distribution.
Par courriers des 20 octobre et 3 novembre 2020, la compagnie d’assurances a indiqué à son assuré qu’elle refusait la prise en charge du sinistre, reprochant à la S.A.R.L. F… d’avoir fait une fausse déclaration intentionnelle sur l’état de son véhicule en déclarant que celui-ci était en bon état alors qu’il était en panne et n’avait pas été réparé.
Par acte d’huissiers de 28 décembre 2020, la S.A.R.L. F… a donc fait assigner la S.A. M… ASSURANCES afin qu’elle soit condamnée à prendre en charge le sinistre, et à lui payer la somme de 21 000 € à titre de remplacement de son véhicule, la somme de 5 123,37 euros à titre de la valeur des objets contenus dans le véhicule et celle de 8 000€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et demandes accessoires (8 000 euros article 700 du code de procédure civile, dépens à la charge de la S.A. M… ASSURANCES).
Dans ses conclusions notifiées le 30 novembre 2021, la S.A.R.L. F… maintient ses demandes contestant avoir fait une fausse déclaration intentionnelle et exposant que le véhicule avait été réparé le 18 septembre 2020 par Monsieur G… qui en a attesté, l’enquête privée diligenté par l’assureur le confirmant également, peu importe que les factures de Monsieur G… n’aient pas été réglées, cela relevant des seuls rapports entre lui et ce garagiste.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 27 août 2021, la S.A. M… ASSURANCES conclut au débouté des demandes formées par son assuré et soutient que le véhicule n’était pas réparé et qu’il a été faussement déclaré en bon état, les pièces produites par la S.A.R.L. F… n’étant pas de nature à établir les réparations auxquelles il prétend avoir procédé.
La S.A. M… ASSURANCES sollicite de prononcer la déchéance de la garantie et de condamner la S.A.R.L. F… à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, le prononcé de l’exécution provisoire devant être écarter.
Motifs de la décision
1. Sur les demandes principales en paiement formées par la S.A.R.L. F… et sur la déchéance contractuelle de garantie opposée en défense.
Vu l’article 1103 du Code civil,
Les conditions générales du contrat d’assurance comportent en page 10 la disposition suivante en caractères gras et apparent:
"Si vous ou une personne assurée faites, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d’un sinistre, ou utilisez sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause"
La S.A.R.L. F… ne conteste pas que ces conditions générales lui aient été communiquées lors de la souscription du contrat.
Il appartient à l’assureur qui se prévaut d’une clause de déchéance d’apporter la preuve du motif de déchéance allégué.
La S.A.R.L. F… a déclaré lors du sinistre, que son véhicule était en bon état et avait subi des réparations relatives à la distribution. Il a joint les factures du garage IVECO en date du 3 mars 2020 relatives aux réparations effectuées à la distribution.
Après que l’assureur lui ait écrit que le véhicule avait subi une panne à la boîte de vitesse pour lequel il n’avait pas été réparé, la S.A.R.L. F… a justifié de deux factures de l’établissement G… en date des 15 juin et 18 septembre 2020 de réparations de la boîte de vitesse, du maître-cylindre, des plaquettes de frein arrière et étrier de frein arrière pour un montant de 300 euros et 2 683,92 euros.
La S.A. M… ASSURANCES persiste à soutenir que monsieur G… n’a pas effectué ses réparations et produit un rapport d’une enquête privée aux termes de laquelle la S.A.R.L. F… n’a pas réglée ce garagiste, tente de faire croire que Monsieur G… aurait réparé le véhicule deux jours avant le vol pour les besoins de la cause, l’attestation de témoignage et les factures n’étant que de complaisance.
La S.A.R.L. F… produit une attestation de Monsieur G…, pour lequel il est par ailleurs justifié d’une immatriculation régulière au répertoire des métiers, aux termes de laquelle il atteste avoir bien procédé à la réparation du véhicule assuré sans autre précision. Si ce témoignage ne revêt pas les formes imposées par le code de procédures civile (défaut de la mention manuscrite, absence de date), la S.A. M… ASSURANCES a fait procéder par son enquêteur privé à l’audition de Monsieur G… qui a réitéré avoir bien procédé aux réparations sur la boîte de vitesse.
Ainsi, laquelle la S.A.R.L. F… n’a pas faussement déclaré que le véhicule était en bon état lors de sa déclaration de sinistre.
Le fait que Monsieur G… ait effectué ses réparations sans être totalement réglé de celles-ci est sans importance dans le règlement du litige qui oppose la S.A.R.L. F… à son assureur, l’important étant que la réalité des travaux soit établie. De même qu’importe peu les déclarations recueillies par l’enquêteur privé auprès du dépanneur MD suivant lesquelles le gérant de la S.A.R.L. F… lui aurait dit qu’il préférerait que le véhicule IVECO soit volé alors qu’il ressort de ce témoignage recueilli que le dépanneur de cette société est ne litige avec le gérant de la S.A.R.L. F…
Compte tenu de ces éléments, la S.A. M… ASSURANCES n’est pas fondée à se prévaloir de la déchéance de garantie prévue au contrat d’assurance. Il convient de faire droit à la demande de la S.A.R.L. F… en garantie du sinistre vol.
Sur la valeur du véhicule, le tribunal ne dispose pas d’éléments hormis le prix auquel la S.A.R.L. F… l’a acquis le 19 février 2020 (21 000 euros), le kilométrage du véhicule lors de son acquisition (78 431 kms suivant lecture du contrôle technique du 6 février 2020) et le kilométrage déclaré et apparaissant sur le devis du garage IVECO (87 135 kms).
En tout état de cause, le véhicule a perdu une partie de sa valeur entre l’achat et le vol, cette perte de valeur justifiant qu’il soit retenue la somme de 18 400 euros.
La S.A. M… ASSURANCES sera ainsi condamnée à verser à la S.A.R.L. F… la somme de 18 000 euros après déduction de la franchise contractuelle de 400 euros, outre la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts à raison du préjudice résultant du retard à l’indemnisation, l’absence d’indemnisation ne permettant pas l’acquisition du véhicule de remplacement, et de la mise en cause de la véracité de ses déclarations.
En revanche, s’agissant des objets entreposés dans le véhicule dont la S.A.R.L. F… demande indemnisation, elle ne justifie pas de pièces établissement la propriété des objets déclarés volés ni leur valeur. Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
2. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
La S.A. M… ASSURANCES sera condamnée au paiement des dépens et au versement à la S.A.R.L. F… d’une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Condamne La S.A. M… ASSURANCES à verser à la S.A.R.L. F… la somme de 18 000 euros au titre de l’indemnité due à la suite du vol de véhicule IVECO et celle de 1 000 € à titre de dommages intérêts;
Déboute la S.A.R.L. F… de ses autres demandes principales;
Condamne la S.A. M… ASSURANCES à payer à la S.A.R.L. F… la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la S.A. M… ASSURANCES aux dépens;
Rappelle l'exécution provisoire et Dit n’y avoir lieu de l’écarter..
ET LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.
PRESIDENT :
Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente, statuant à juge unique
GREFFIERE lors des débats :Madame Sophie DUPONT
GREFFIERE lors de la mise à disposition :Madame Nasima BOUKROUH,
DÉBATS :
A l’audience publique du 24 Mai 2022 mis en délibéré au 05 Juillet 2022 puis prorogé au 08 Juillet 2022
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. F…
Représenté par Maître Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
S.A M… ASSURANCES
Représentée par Maître A…, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
Exposé du litige
La S.A.R.L. F… était propriétaire d’un véhicule utilitaire de marque IVECO acquis le 19 février 2020 de Monsieur R… au prix de 21 000 euros, et assuré depuis le 19 février 2020 auprès de la S.A M… ASSURANCES, en formule tous risques.
Le 17 février 2020, le véhicule est tombé en panne en raison d’un problème mécanique à la boîte de vitesse pour lequel il va être rapatrié par une dépanneuse de la SARL ESD, et établi un devis de réparation, le 23 juillet 2020, par le garage IVECO au prix de 6 222,36 euros.
Le 28 août 2020, la S.A.R.L. F… a décidé de ne pas faire réparer le véhicule par le garage IVECO et a fait retirer celui-ci par la dépanneuse MD… pour l’entreposer sur le parking d’une pépinière à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS.
Le 21 septembre 2020, Monsieur G…, gérant de la S.A.R.L. F…, a déposé plainte auprès de la gendarmerie de FREJUS afin de signaler le vol de ce véhicule qui serait intervenu entre le 20 et 21 septembre 2020 là où il avait été entreposé depuis le 28 août.
La S.A.R.L. F… a, à cette occasion, adressé une déclaration de vol de son véhicule à la S.A. M… ASSURANCES, dans la quelle elle a indiqué que son véhicule était en bon état totalisant un kilométrage d’environ 87 135 kilomètres et précisant que les travaux récents avaient été effectués sur celui-ci relatifs à la distribution.
Par courriers des 20 octobre et 3 novembre 2020, la compagnie d’assurances a indiqué à son assuré qu’elle refusait la prise en charge du sinistre, reprochant à la S.A.R.L. F… d’avoir fait une fausse déclaration intentionnelle sur l’état de son véhicule en déclarant que celui-ci était en bon état alors qu’il était en panne et n’avait pas été réparé.
Par acte d’huissiers de 28 décembre 2020, la S.A.R.L. F… a donc fait assigner la S.A. M… ASSURANCES afin qu’elle soit condamnée à prendre en charge le sinistre, et à lui payer la somme de 21 000 € à titre de remplacement de son véhicule, la somme de 5 123,37 euros à titre de la valeur des objets contenus dans le véhicule et celle de 8 000€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et demandes accessoires (8 000 euros article 700 du code de procédure civile, dépens à la charge de la S.A. M… ASSURANCES).
Dans ses conclusions notifiées le 30 novembre 2021, la S.A.R.L. F… maintient ses demandes contestant avoir fait une fausse déclaration intentionnelle et exposant que le véhicule avait été réparé le 18 septembre 2020 par Monsieur G… qui en a attesté, l’enquête privée diligenté par l’assureur le confirmant également, peu importe que les factures de Monsieur G… n’aient pas été réglées, cela relevant des seuls rapports entre lui et ce garagiste.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 27 août 2021, la S.A. M… ASSURANCES conclut au débouté des demandes formées par son assuré et soutient que le véhicule n’était pas réparé et qu’il a été faussement déclaré en bon état, les pièces produites par la S.A.R.L. F… n’étant pas de nature à établir les réparations auxquelles il prétend avoir procédé.
La S.A. M… ASSURANCES sollicite de prononcer la déchéance de la garantie et de condamner la S.A.R.L. F… à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, le prononcé de l’exécution provisoire devant être écarter.
Motifs de la décision
1. Sur les demandes principales en paiement formées par la S.A.R.L. F… et sur la déchéance contractuelle de garantie opposée en défense.
Vu l’article 1103 du Code civil,
Les conditions générales du contrat d’assurance comportent en page 10 la disposition suivante en caractères gras et apparent:
"Si vous ou une personne assurée faites, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d’un sinistre, ou utilisez sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause"
La S.A.R.L. F… ne conteste pas que ces conditions générales lui aient été communiquées lors de la souscription du contrat.
Il appartient à l’assureur qui se prévaut d’une clause de déchéance d’apporter la preuve du motif de déchéance allégué.
La S.A.R.L. F… a déclaré lors du sinistre, que son véhicule était en bon état et avait subi des réparations relatives à la distribution. Il a joint les factures du garage IVECO en date du 3 mars 2020 relatives aux réparations effectuées à la distribution.
Après que l’assureur lui ait écrit que le véhicule avait subi une panne à la boîte de vitesse pour lequel il n’avait pas été réparé, la S.A.R.L. F… a justifié de deux factures de l’établissement G… en date des 15 juin et 18 septembre 2020 de réparations de la boîte de vitesse, du maître-cylindre, des plaquettes de frein arrière et étrier de frein arrière pour un montant de 300 euros et 2 683,92 euros.
La S.A. M… ASSURANCES persiste à soutenir que monsieur G… n’a pas effectué ses réparations et produit un rapport d’une enquête privée aux termes de laquelle la S.A.R.L. F… n’a pas réglée ce garagiste, tente de faire croire que Monsieur G… aurait réparé le véhicule deux jours avant le vol pour les besoins de la cause, l’attestation de témoignage et les factures n’étant que de complaisance.
La S.A.R.L. F… produit une attestation de Monsieur G…, pour lequel il est par ailleurs justifié d’une immatriculation régulière au répertoire des métiers, aux termes de laquelle il atteste avoir bien procédé à la réparation du véhicule assuré sans autre précision. Si ce témoignage ne revêt pas les formes imposées par le code de procédures civile (défaut de la mention manuscrite, absence de date), la S.A. M… ASSURANCES a fait procéder par son enquêteur privé à l’audition de Monsieur G… qui a réitéré avoir bien procédé aux réparations sur la boîte de vitesse.
Ainsi, laquelle la S.A.R.L. F… n’a pas faussement déclaré que le véhicule était en bon état lors de sa déclaration de sinistre.
Le fait que Monsieur G… ait effectué ses réparations sans être totalement réglé de celles-ci est sans importance dans le règlement du litige qui oppose la S.A.R.L. F… à son assureur, l’important étant que la réalité des travaux soit établie. De même qu’importe peu les déclarations recueillies par l’enquêteur privé auprès du dépanneur MD suivant lesquelles le gérant de la S.A.R.L. F… lui aurait dit qu’il préférerait que le véhicule IVECO soit volé alors qu’il ressort de ce témoignage recueilli que le dépanneur de cette société est ne litige avec le gérant de la S.A.R.L. F…
Compte tenu de ces éléments, la S.A. M… ASSURANCES n’est pas fondée à se prévaloir de la déchéance de garantie prévue au contrat d’assurance. Il convient de faire droit à la demande de la S.A.R.L. F… en garantie du sinistre vol.
Sur la valeur du véhicule, le tribunal ne dispose pas d’éléments hormis le prix auquel la S.A.R.L. F… l’a acquis le 19 février 2020 (21 000 euros), le kilométrage du véhicule lors de son acquisition (78 431 kms suivant lecture du contrôle technique du 6 février 2020) et le kilométrage déclaré et apparaissant sur le devis du garage IVECO (87 135 kms).
En tout état de cause, le véhicule a perdu une partie de sa valeur entre l’achat et le vol, cette perte de valeur justifiant qu’il soit retenue la somme de 18 400 euros.
La S.A. M… ASSURANCES sera ainsi condamnée à verser à la S.A.R.L. F… la somme de 18 000 euros après déduction de la franchise contractuelle de 400 euros, outre la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts à raison du préjudice résultant du retard à l’indemnisation, l’absence d’indemnisation ne permettant pas l’acquisition du véhicule de remplacement, et de la mise en cause de la véracité de ses déclarations.
En revanche, s’agissant des objets entreposés dans le véhicule dont la S.A.R.L. F… demande indemnisation, elle ne justifie pas de pièces établissement la propriété des objets déclarés volés ni leur valeur. Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
2. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
La S.A. M… ASSURANCES sera condamnée au paiement des dépens et au versement à la S.A.R.L. F… d’une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Condamne La S.A. M… ASSURANCES à verser à la S.A.R.L. F… la somme de 18 000 euros au titre de l’indemnité due à la suite du vol de véhicule IVECO et celle de 1 000 € à titre de dommages intérêts;
Déboute la S.A.R.L. F… de ses autres demandes principales;
Condamne la S.A. M… ASSURANCES à payer à la S.A.R.L. F… la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la S.A. M… ASSURANCES aux dépens;
Rappelle l'exécution provisoire et Dit n’y avoir lieu de l’écarter..
ET LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.
