Cabinet d'Avocats en Droit et Indemnisation des Victimes d’Agression ou d’Accidents.
Au court de ses différentes évolutions, la législation française a considérablement amélioré le sort des victimes.
En effet, à l’heure actuelle, il n’existe pratiquement plus de situation dans laquelle la victime n’est pas indemnisée de son préjudice corporel.
A titre d’exemple:
En matière d’accident de la circulation, si le tiers responsable n’est pas assuré ou identifié, un fonds a été crée spécialement pour régler l’indemnisation de la victime,
En matière d’agression et sous certaines conditions de gravité, si l’auteur des faits n’est pas identifié ou insolvable, le Fonds de Garantie des Victimes règle le préjudice subit,
En matière médicale, même si aucune faute n’a été commise de la part d’un intervenant et sous condition d’une certaine gravité, l’ONIAM règle le préjudice,
En matière d’accident domestique la grande majorité des contrats d’assurances habitations couvrent les conséquences des éventuels sinistres.
Il nous appartient en qualité de professionnels du droit de vous informer, de vous aiguiller et de vous accompagner dans ces différentes démarches qui sont souvent méconnues du grand public.
Notre Cabinet vous conseille et vous assiste en Droit des Victimes dans les domaines suivants:
- Victime d’une agression
- Victime d'un accident de la circulation
- Victime d'un accident médical
- Victime d'un accident domestique ou résultant de la pratique d'un sport
- Victime d’actes de terrorismes
Quelques exemples de dossiers traités en Droit des Victimes par le Cabinet d'Avocats FOUQUES à Vence.
Indemnisation en Droit des Victimes
- 20/02/2024 - Indemnisation d’une victime par la CIVI qui était victime d’harcèlement moral de la part d’un de ses clients, et ce, pendant une période de 16 ans.
- 26/01/2024 - Ordonnance de mise en état Expertise d'une victime d’un accident de la circulation
- 25/01/2024 - Ordonnance de mise en état Expertise d'une victime d’un accident de la circulation ayant entrainé une pathologie cutanée rarissime
- 13/09/2023 - Indemnisation d’une victime par la CIVI alors que la fonds de garantie refusait la prise en charge de cette infraction au motif d’une absence de témoin de l’agression
- 09/06/2023 - Indemnisation de la victime d’un accident de la circulation ayant entrainé une pathologie cutanée rarissime.
- 12/04/2023 - Indemnisation d’une victime à la suite d’une chute dans un magasin provoquée par un trou dans le sol.
- 20/02/2023 - Indemnisation d’une préparatrice en pharmacie régulièrement harcelée par un client
- 29/06/2022 - Défense d’une victime d’un grave coup de couteau
- 18/05/2022 - Indemnisation d’un contrôleur de tramway agressé par des passagers dans le cadre de ses fonctions
- 05/05/2022 - La Notion d’aggravation en matière de préjudice corporel
- 11/12/2021 - Indemnisation de l’incidence professionnelle d’un kinésithérapeute ostéopathe victime d’un accident.
- 13/11/2021 - Responsabilité d’un bailleur suite à la chute d’une locataire causée par un trou dans le sol du parking.
- 23/11/2020 - Définition claire donnée par le Tribunal Judiciaire de NICE de la notion d'Incidence professionnelle.
- 04/07/2020 - La responsabilité d'une enseigne de distribution suite à une chute sur leur parking.
- 01/07/2020 - La responsabilité d'un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.
- 17/06/2019 - La responsabilité d'un bailleur en location saisonnière suite à une chute.
- 13/03/2019 - Reconnaissance de la qualité de victimes pour des personnes se trouvant hors périmètre fixé par les critères du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme lors de l'attentat du 14 juillet 2016 à NICE.
- 18/01/2019 - Indemnisation d'un manifestant renversé par un véhicule qui a tenté de forcer un barrage lors d'une manifestation.
- 17/01/2019 - Indemnisation d'un enfant victime d'une chute de pierre au sein d'un hôtel.
- 29/10/2018 - Juste évaluation d'un préjudice moral par la CIVI de DRAGUIGNAN à la suite d'un assassinat.
- 11/07/2018 - Indemnisation d'une chute causée par un état anormal du sol dans un supermarché.
- 05/07/2018 - Possibilité de l'indemnisation suite à une maladresse commise dans un cadre amical entraînant un dommage corporel.
- 05/06/2018 - L'indemnisation du préjudice subit sur l'incidence professionnelle malgré l'absence de sa prise en compte dans le rapport de l'Expert judiciaire.
- 26/03/2018 - La reconnaissance de la faute inexcusable d'une maison d'accueil spécialisée (employeur) envers un de ses employés.
- 09/03/2018 - Indemnisation d'une victime d'agression par la CIVI dont le droit avait été contesté par le Fonds de Garantie.
- 05/03/2018 - Obtention d'une majoration de 132% de l'offre proposée pour l'indemnisation d'une victime d'accident de la circulation.
- 04/12/2017 - Nécessité de saisir une juridiction même sur les dossiers inférieurs à 10.000 € pour l'indemnisation du préjudice corporel.
- 03/10/2017 - Indemnisation d'une tierce personne, victime d'un accident, sur la base d'un taux horaire de 17 €.
- 31/08/2017 - Indemnisation d'un livreur mordu par un chien à travers un portail lors d'une livraison à domicile.
- 27/07/2017 - Indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation en Thaïlande par le fonds de garantie des victimes d'infractions malgré le versement d'une "indemnité locale".
- 19/07/2017 - Indemnisation partielle d'un chasseur suite à sa blessure provoquée par un accident de chasse.
- 04/07/2017 - Indemnisation d'une personne âgée suite à sa chute causée par un aide-soignant au sein d'une maison de retraite.
- 24/05/2017 - Obtention de l'indemnisation complète des dommages subit par une personne victime d'une agression en réunion alors que les agresseurs n'ont pas été identifiés.
- 22/05/2017 - Indemnisation de l'ensemble des dommages d'une personne victime d'une chute sur un escalator extérieur d'un centre commercial.
- 03/04/2017 - Indemnisation par la CIVI d'un gardien de prison agressé par un détenu.
- 29/11/2016 - L’importance de l’incidence professionnelle dans la Lourde condamnation d’une société et de son assurance à la suite de l’explosion d’un siphon à chantilly.
- 27/07/2016 - Indemnisation d'une cliente victime d’une chute causée par un état anormal du sol dans une galerie marchande.
- 14/06/2016 - Indemnisation en droit des victimes suite à un accident causé par un cheval.
- 14/03/2016 - Indemnisation d'une personne ayant chuté dans un centre commercial sur une dalle mal scellée.
- 15/02/2016 - Différence concernant une indemnisation entre ce qui été a proposé par la compagnie d'assurance et ce qui a été obtenu à la suite d'une condamnation prononcée par un Tribunal.
- 03/02/2016 - Indemnisation d'une cliente pour faits de violence sur le fondement d'un faisceau d'indices démontrant le caractère intentionnel de l'infraction.
- 20/05/2015 - Demande d’indemnisation de la pénibilité au travail pour un chirurgien auprès de la CIVI de NICE suite à une agression.
- 06/05/2015 - Responsabilité d’un propriétaire bailleur du fait d’une installation électrique défectueuse ayant causé l’électrisation d’un enfant.
- 24/03/2015 - Indemnisation du préjudice corporel d’une étudiante effectuant un stage et qui a été victime d’un coup de sabot porté par un cheval.
- 10/11/2014 - Indemnisation d’une victime d’une agression alors que le Procureur de la République avait classé le dossier sans suite.
- 10/07/2014 - Refus par un organisme d’assurance d’indemniser un de leur assuré.
- 04/06/2014 - Indemnisation d’une personne ayant chuté dans l’escalier.
- 13/05/2014 - Indemnisation de l’incidence professionnelle pour une caissière résultant d’un changement de poste d’hôtesse de caisse à surveillante des contrôles des scans.
- 17/12/2013 - Indemnisation d’une personne ayant heurté un véhicule par l’arrière et dont nous avons pu obtenir l’indemnisation malgré l’opposition initiale de l’assureur de notre cliente.
- 12/12/2013 - Indemnisation du client par le Tribunal de Grasse alors que l'assureur avait indiqué qu'il était entièrement responsable de l'accident.
- 13/09/2012 - Saisine d'une juridiction pour obtenir une juste indemnisation de son préjudice.
- 12/06/2012 - Arrêt de la Chambre Criminelle, Cour de Cassation.
