TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE
Article Nice Matin Mercredi 18 Mai 2022
Indemnisation d’un contrôleur de tramway agressé par des passagers dans le cadre de ses fonctions.
Dans ce dossier, notre cabinet est amené à défendre les intérêts d’un contrôleur de tramway agressé par des passagers et notamment victime à la main d’un coup de tournevis.
Si dans un premier temps, notre client a souhaité à juste titre se constituer partie civile dans le cadre de la procédure correctionnelle, c’était principalement dans le but de ne pas laisser le champ du volet pénal libre aux agresseurs.
Ces derniers ont été lourdement et justement condamnés par le Tribunal Correctionnel de NICE à notamment 24 mois de prison ferme.
Concernant l’indemnisation, ces personnes sont cependant notoirement et durablement insolvables puisqu’ils sont notamment en situation irrégulière sur le territoire national.
Nous saisissons donc en parallèle à la procédure sur intérêts civils, la CIVI de Nice afin que notre client puisse être valablement et concrètement indemnisé de son lourd préjudice.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur ce type de situation au 04.93.58.10.96 ou par courriel
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