Les mesures d’expertises : comment contester le rapport d’un expert ?

La demande de mesures d’expertise est généralement sollicitée dans les situations où une évaluation spécialisée est nécessaire pour permettre de résoudre un litige. Un expert peut alors être désigné pour clarifier une situation de fait, une complexité technique ou encore pour évaluer un dommage. Ainsi, la demande d’expertise vise à contribuer à une prise de décision équitable et éclairée dans différents domaines de spécialité.

 

L’expertise amiable

L’expertise amiable est organisée d’un commun accord par les parties et elle constitue une preuve pouvant être utilisée par les parties à un procès pour établir les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.^1
1 CPC., art 9.
 
Le contradictoire est le principe qui garantit aux parties qu’elles ne seront pas jugées sans avoir été entendues ou appelés. Elles doivent également prendre connaissance des arguments de faits de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. L’expertise amiable obéit à ce principe et est encadrée par plusieurs règles.
 
Le juge ne saurait se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une seule des parties². Il est nécessaire que les parties aient été présentes lors de l’expertise et que le rapport ait été débattu par celles-ci.
² Cass., cb. mixte, 28 sept. 2012, n°11-18.710.
 
Même si l’expertise amiable est un bon procédé d’administration de la preuve, elle comporte des avantages et des inconvenants.

• Le rapport d’expertise amiable ne peut pas être le seul élément du dossier. La partie communiquant le rapport se devra d’apporter d’autres éléments afin de confirmer les informations contenues dans les conclusions de l’expert.^{3
  3} Cass., 1re civ., 6 juil. 2022, n°21-12.545.
• L’expertise amiable peut être contestée si vous n’approuvez pas le rapport d’expertise. À titre d’exemple, notre cabinet a été amené à assurer la défense d’une victime d’un accident de la circulation. Sa compagnie d’assurance a mandaté un médecin expert qui a procédé à une expertise amiable contradictoire. Notre client a contesté les conclusions du médecin. Il a alors pris rendez-vous avec un médecin-conseil qui a rendu des conclusions différentes et a préconisé une nouvelle expertise. Nous avons alors demandé au juge des référés d’ordonner une expertise médicale judiciaire qui a fait droit à notre demande.^{4
  4} TJ Grasse, ordonnance du 4 janv. 2024.

 

Si vous souhaitez contester une expertise amiable, vous pouvez prendre contact avec un cabinet d’avocat qui vous accompagnera et vous dirigera vers un expert qui réalisera à son tour un rapport d’expertise. Si les conclusions se révèlent différentes, vous pourrez alors saisir le juge des référés⁵ pour qu’il ordonne une expertise judiciaire et qu’il nomme un expert.
⁵ CPC., art. 145.

L’expertise judiciaire

L’expert judiciaire est désigné par le juge à partir d’une liste.⁶ Il n’a pas la qualité de conseil des parties. Il accomplit temporairement une mission de service public⁷ en veillant à exercer sa fonction avec objectivité, conscience et impartialité.
⁶ COJ., art. R312-43, sauf cas particuliers.
⁷ CE., 26 fév. 1971.
 
La décision ordonnant l’expertise :

• Nomme l’expert,
• Enonce sa mission,
• Donne le délai dans lequel il devra donner son avis.^{8
  8} CPC., art. 265.

Concernant le déroulement des opérations d’expertise:

Les parties doivent y participer et l’absence de convocation des parties peut entrainer la nullité de l’expertise. Tout comme l’expertise amiable, l’expertise judiciaire se déroule dans le respect du principe du contradictoire. Ainsi, l’expert doit communiquer aux parties les documents sur lesquels il va faire son expertise.
 
Une fois la mission de l’expert terminé, celui-ci établit un pré-rapport ce qui permet aux parties d’adresser leurs dires. Les dires sont des observations ou des rééclations adressées par les parties à l’expert.
 
Attention, l’expert n’est pas tenu de prendre en compte les dires qui ont été faits après expiration du délai à moins qu’il existe une cause grave et justifiée.⁹ De nouveau, si l’une des parties n’est pas avisés de son droit de présenter ses observations, la nullité de l’expertise pourra être prononcée.
⁹ CPC., art 276.
 
Après avoir tenu compte des dires, l’expert établit un rapport définitif qui sera communiqué à toutes les parties.

Concernant la contestation du rapport définitif:

Pour contester le rapport définitif rendu par l’expert et ainsi demander une contre-expertise, la procédure est nettement plus complexe que pour contester un rapport d’expertise amiable.
 
En effet, le rapport rendu par l’expert dans le cadre d’une expertise judiciaire est plus probante aux yeux du juge que l’expertise amiable puisque l’expert est assermenté.
 
Toutefois, en cas d’erreur manifeste ou de graves motifs déterminants à la résolution du litige, vous avez la possibilité de contester le rapport d’expertise et demander au juge une contre-expertise.
 
Seulement, cette procédure reste très exceptionnelle en la matière et plusieurs critères sont à détailler.
 
Notre cabinet a par ailleurs fait état de cette procédure particulière. Par une première ordonnance est ordonné une expertise judiciaire. Une fois le rapport d’expertise définitif rendu, la partie adverse a sollicité la nécessité d’une contre-expertise.
 
Cette demande était délicate sur plusieurs points:

• Effectivement, l’expert s’était fait assister d’un sapiteur (expert spécialisé dans domaine autre et qui apporte des précisions sur des points précis).
• De plus, la demande de contre-expertise a été formulée devant le juge de la mise en état. Dans cette affaire, le juge de la mise en état s’était déclaré incompétent au profit de la juridiction du fond.^{10
  10} OME., 3e civ., 27 nov. 2020.

 
En définitive, la demande de contre-expertise relève de la compétence du tribunal statuant au fond et non du juge de la mise en état. Il est précisé par la jurisprudence qu’aucune demande en annulation du rapport d’expertise ne peut être formulée en dehors du procès portant sur le fond de l’affaire.^11
11 Cass., 2e civ., 16 mai 2013.
 
Enfin, il est également important de préciser que le juge est maître d’ordonner ou non une contre-expertise. Il a le pouvoir souverain d’appréciation pour l’ordonner ou non.^12
12 Cass., 1re civ., 9 juil. 2020, n°19-15.176. 

Si vous souhaitez demander une contre-expertise à la suite d’un rapport d’expertise judiciaire, la procédure est complexe et peu courante. Cela reste néanmoins possible, vous pouvez vous rapprocher d’un cabinet d’avocat qui vous conseillera sur le caractère sérieux de vos contestations et vous accompagnera pour suivre la procédure adaptée.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur ce type de situation au 04.93.58.10.96 ou par courriel .

 

Article rédigé par Léa Chachignon, étudiante en Master 2 Juriste d’Affaire à la faculté de droit de Nice.

Quelques exemples de dossiers traités avec les mesures d’expertises par le Cabinet d'Avocats FOUQUES à Vence.

Les mesures d’expertises

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