Le déroulement de la procédure devant le Tribunal Judiciaire

L’assignation : Pour saisir le tribunal vous devez faire délivrer une assignation en justice à la partie adverse par un Commissaire de Justice. À la demande du client, c’est l’avocat qui la rédige, elle contient toutes les informations concernant la procédure comme les faits, les pièces invoquées et les demandes formulées. En définitive, cet écrit sert à informer la partie adverse de l’introduction d’une procédure contre elle ainsi que de constituer le premier acte introductif de l’instance.
 
L’enrôlement : Après avoir transmis l’assignation à la partie adverse, l’avocat doit la transmettre au greffe du Tribunal. Cette assignation doit être transmise au greffe au moins 15 jours avant la date d’audience. Une fois la copie de l’assignation reçue, le greffe effectue la “mise au rôle” c’est à dire qu’il enregistre l’affaire et lui attribue un numéro au répertoire général (RG).
 
La constitution d’avocat : Lorsque vous êtes destinataire d’une assignation vous êtes donc “défendeur” à la procédure. Vous devez obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’assignation. En ce qui concerne l’auteur de l’assignation “le demandeur”, la constitution d’avocat se fait automatiquement via l’enrôlement de l’assignation. Cette phase se déroule presque dans le même temps que l’enrôlement.
 
L’audience d’orientation : Dès que l’affaire est portée devant la juridiction, le dossier est affecté à l’une des chambres du tribunal et un juge de la mise en état est désigné. Cette première audience est totalement virtuelle, elle permet au juge de décider de l’orientation de l’affaire et donne des instructions aux parties.
 
La rédaction des conclusions : Les conclusions sont rédigées par les avocats des parties afin de leur permettre de présenter leurs arguments respectifs ainsi que leurs différentes pièces. Les avocats peuvent échanger leurs conclusions et présenter de nouveaux arguments jusqu’à l’ordonnance de clôture (document par lequel le juge clôt la phase d’instruction). Attention, dans le cas où l’une des parties transmettrait des conclusions trop tard, l’autre partie pourrait demander un renvoi de l’audience afin de pouvoir y répondre.
 
La mise en état : Lors de la mise en état, le juge de la mise en état a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure et contrôle le dossier lors des audiences de mise en état. Ces audiences virtuelles se tiennent régulièrement jusqu’à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Le juge contrôle que l’échange des conclusions et des pièces aient bien lieu dans les délais qu’il fixe. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d’audience de l’affaire.
 
L’audience de plaidoirie : Le jour de l’audience, vous êtes représenté par votre avocat et c’est également le cas pour votre adversaire. La plaidoirie est la phase durant laquelle les avocats des deux parties présentent leurs arguments devant le juge. Dans le cadre de la procédure écrite, votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier. Vous pouvez assister à l’audience de plaidoiries mais cela n’est pas obligatoire. A la fin de l’audience, le juge donne la date du délibéré.
 
Le délibéré : Une fois la plaidoirie terminée, le jugement est mis en délibéré, cela permet au juge d’étudier les différents éléments du dossier et les arguments à retenir. Cette phase peut être assez longue elle dure en général quelques semaines. Durant l’attente du délibéré, vous ne pouvez plus déposer d’observations à moins que le juge vous ait invité à le faire.
 
Le jugement : Le tribunal rend sa décision sous la forme d’un jugement. Ce jugement est généralement mis à disposition au greffe mais peut être plus rarement prononcé oralement à l’audience le jour du délibéré. Dans le jugement, le tribunal expose “les motifs” de sa décision avant de statuer sur les demandes des parties dans le “dispositif”. Le jugement possède l’autorité de la chose jugée ce qui signifie qu’il met un terme définitif au litige.
 
Vous pouvez toutefois contester le jugement en faisant appel dans le délai indiqué dans la signification. Pour les jugements civils, ce délai est en principe d’un mois (sauf en matière gracieuse, de référé… où il est de 15 jours).

Article rédigé le 4 avril 2024 par Léa CHACHIGNON, étudiante en Master II Juriste d’affaires à la Faculté de Droit de NICE.