La procédure devant le Tribunal de Grande Instance

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est une notion qui, pour les personnes novices en matière de Droit, est difficile à appréhender.
 
Afin de mieux vous aider à cerner le déroulement de cette procédure, vous trouverez sur cette page un schéma vous exposant les différentes étapes, ainsi que les explications des différentes phases.
 
Ce schéma fixe une trame de manière générale qui peut varier en fonction des dossiers et connaitre des évolutions telles qu'une procédure d'incident ou autre, qui ne figurent pas dans ce plan dans un souci de clarté et de simplification.

 
Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance
 

Phase I
 
L’assignation : Il s’agit d'une des possibilités pour initier une instance. A la demande de son client, un avocat rédige une assignation (Un document qui informe la partie adverse qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre) qui est transmise à la partie adverse par un Huissier de Justice. L’assignation contient les différentes informations qui concernent la procédure, comme les faits, les pièces invoquées et les demandes formulées.
 
Phase II
 
L’enrôlement : Après avoir transmis l’assignation à la partie adverse, l’avocat doit la transmettre au greffe du Tribunal. L’avocat de la partie demanderesse dispose d’un délai de quatre mois pour effectuer l’enrôlement. Si ce délai est dépassé, la procédure devra reprendre au début.
 
Phase III
 
La constitution d’avocat : En réalité, cette phase se déroule quasiment en même temps que l’enrôlement. En effet, lorsque l’avocat de la partie demanderesse dépose l’assignation, il dépose souvent aussi la constitution de la partie défenderesse. La constitution est un acte rédigé par l’avocat de la partie défenderesse (L’avocat de la partie demanderesse se constituant directement via l’assignation) qui a pour but de se présenter en tant que tel à la partie adverse et au Tribunal. Avoir un avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance puisque sans cela, la partie défenderesse ne sera pas en mesure de présenter ses arguments.
 
Phase IV
 
La Conférence Présidentielle : Dans cette phase, le Président de la Chambre constate si un avocat s’est constitué pour la partie défenderesse. Si c’est effectivement le cas, il renvoi le dossier dans la phase de Mise en Etat. Dans le cas contraire, il fixera directement une date de plaidoirie du dossier.
 
Phase V
 
La rédaction des conclusions : Les conclusions sont rédigées par les avocats des parties afin de présenter leurs arguments respectifs ainsi que leurs différentes pièces. L’assignation représente ainsi les premières conclusions de la partie demanderesse. La partie défenderesse rédigera ses conclusions dans le but de répondre aux arguments de la partie demanderesse. Les deux parties peuvent ainsi se répondre jusqu’à l’ordonnance de clôture (qui est un document dans lequel le juge clôt la phase de l’instruction). Dans le cas où une des parties enverrait des conclusions trop tard, l’autre partie pourrait demander un renvoi de l’audience afin de pouvoir à nouveau répondre ou solliciter un rabat de l'ordonnance de clôture.
 
Phase VI
 
La Mise en Etat : Il s’agit ici d’une phase de transition qui peut être assez longue pour le justiciable mais qui est nécessaire. Elle débute après la Conférence Présidentielle par décision du Président de la Chambre. Durant cette phase, les différents avocats prépareront chacun leur dossier afin de pouvoir présenter une argumentation solide. Le principal acteur de cette phase c’est le Juge de la Mise en Etat. En effet, c’est ce dernier qui va surveiller le bon déroulement de la procédure. Il a en quelques sortes un rôle d’arbitre puisque les avocats des parties doivent transmettre leurs pièces et leurs conclusions en ligne via le Réseau Privé Virtuel des Avocats et c’est lui qui surveillera si les avocats respectent les délais de la procédure, et dans le cas contraire il le leur notifiera. Une fois que le Juge de la Mise en Etat considère que le dossier est en état d’être jugé, il clos la procédure et fixe une date d’audience de plaidoirie.
 
Phase VII
 
La plaidoirie : Phase majeure de l’instance, la plaidoirie est la phase durant laquelle les avocats des deux parties présentent leurs arguments devant le Juge. C’est l’avocat de la partie demanderesse qui présente en premier ses demandes et ses arguments, puis c’est au tour de l’avocat de la partie défenderesse de répliquer.
 
Phase VIII et IX
 
Le délibéré et le jugement : Une fois la plaidoirie terminée, le jugement est mis en délibéré. Cela permet aux juges d'étudier les différents les éléments du dossier et les arguments à retenir. Cela peut durer quelques semaines voire plusieurs mois selon la complexité du dossier. Le jugement peut être rendu lors d’une audience publique ou peut être mis à disposition au greffe du Tribunal afin d’être récupéré par les avocats des parties. Une fois que les avocats ont pris connaissance du jugement, l’avocat de la partie qui a gagné le procès signifie le jugement à celui de la partie perdante via le Réseau Privé Virtuel des Avocats qui prendra alors connaissance du fait que son client se verra lui-même signifier le jugement. L’avocat de la partie gagnante transmet à l’Huissier ce que l’on appelle la grosse qui est la copie du jugement sur laquelle est inscrite la formule exécutoire (qui est une inscription qui ordonne aux huissiers et aux officiers publics d’exécuter la décision rendue par le tribunal). C’est l’Huissier qui vient remettre en main propre ce document à la partie perdante, et c’est à partir de cet instant que commence à courir le délai d’appel.

 

Article rédigé par François GIRARD-BOËX, étudiant en Licence III à la faculté de droit de NICE et stagiaire au Cabinet de Maître FOUQUES.

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